Version en date du 18 février 2025
ARTICLE 1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de services funéraires (ci-après, « CGV ») détaillent les règles applicables aux services funéraires proposés par HORSIA, marque de la société INCINERIS SASU au capital de 5 500 000 € RCS Lille Métropole 805018959 Siège social : Immeuble LE WELLICE - 50 rue de la vague, 4ème étage, 59650 Villeneuve d’Ascq Les CGV figurent sur le site internet www.horsia.fr (ci après “Le Site”). Les CGV sont disponibles sur le Site. Le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte sans réserve préalablement à la signature de la convention.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention.
Seules les Conditions particulières peuvent modifier ou compléter les présentes CGV.
ARTICLE 2. Information précontractuelle du Client
Les différentes formules de services proposées par HORSIA sont présentées sur le Site. Le Client peut obtenir des informations complémentaires en prenant contact avec le service client dont les coordonnées figurent sur le Site . Lorsque le décès de l’animal est intervenu chez le vétérinaire, le Client est également informé, par son vétérinaire, sur les différentes solutions concernant le devenir du corps de son animal.
Le Client doit obligatoirement posséder une carte d’immatriculation à jour de son animal actualisée au SIRE. A défaut de possession d’une carte d’immatriculation à jour, le service client demandera une attestation sur l’honneur au Client.
ARTICLE 3. Conclusion de la convention
La convention est le document signé par le Client qui précise notamment la nature des prestations choisies et le prix TTC des produits et services sélectionnés et souscrits. Le vétérinaire peut également intervenir pour attester du décès de l’animal. Par sa signature, il certifie qu’aucune disposition ne s’oppose à la prise en charge, au transport et à l’incinération de l’animal, objet de la convention.
Le Client déclare et garantit (i) être le propriétaire de l’animal et à ce titre, consent ou autorise expressément la réalisation du service souscrit ; (ii) que le décès de l’animal a été constaté par un médecin vétérinaire. HORSIA n’est pas en mesure de procéder à des vérifications supplémentaires et ne saurait être tenue d’une quelconque manière responsable du non-respect de ces prescriptions par le Client ou en cas de fausse déclaration.
ARTICLE 4. Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un accord préalable de HORSIA, qui se réserve le droit de refuser cette demande, en particulier lorsque le service souscrit par le Client est d’ores et déjà en cours d’exécution, ce que le Client reconnaît et accepte. En cas de modification de la convention acceptée par HORSIA, le tarif est ajusté en conséquence. En cas d’augmentation du prix, la modification de la convention ne sera effective que sous réserve du paiement du solde du prix par le Client. HORSIA se réserve le droit de ne pas exécuter les prestations objet de la convention dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations, et notamment en cas de défaut de règlement, d’incident de paiement ou de demande incompatible avec l’exécution normale des services.
ARTICLE 5. Réalisation de nos services
5.1 Prise en charge du corps de votre animal
HORSIA prendra en charge le corps de l’animal à l’adresse indiquée par le Client, dont les coordonnées figurent sur la convention.. Le Client ne peut pas amener directement son animal décédé dans nos établissements.. La prise en charge du corps de l’animal occasionnera des frais de transport et de prise en charge calculés sur la base d’honoraires de prise en charge et d’un barème kilométrique en fonction de l’établissement de prise en charge. Ainsi, le Client s’engage à fournir, de bonne foi, au service client les informations demandées notamment sur l’état du corps de l’animal (le corps de l’animal doit être entier), la date du décès, la taille au garrot et sa race. Le Client doit également prendre soin de retirer tous les accessoires.(couvertures, brides, selles, fers,...) HORSIA se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout corps (i) qui ne satisferait pas à un conditionnement conforme à la réglementation sanitaire en vigueur (ii) qui constitue un refus légitime au sens des dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, (iii) qui n’est pas dans un lieu dégagé, accessible pour le véhicule qui viendra le chercher, (iv) au-delà de 72 heures après son décès, (v) pesant plus de 800 kilos. En pareil cas, HORSIA se trouvera déchargée de ses engagements de fournir la prestation, la convention étant alors automatiquement résiliée, de plein droit. Des frais de déplacement pourront être demandés au Client.
5.2 Transport du corps de votre animal jusqu’à l’établissement de prise en charge mentionnée dans la convention
Le corps de l’animal est transporté dans un véhicule satisfaisant à la réglementation sanitaire en vigueur.
L’adresse du crématorium figure sur la convention. Celle-ci est susceptible d’être modifiée, notamment en cas d’indisponibilité prolongée de l’équipement de crémation ou pour des motifs de sécurité, sanitaire ou autre, sans frais complémentaire à la charge du Client.
5.3 Délai d'exécution
Le délai entre la signature de la convention et l’exécution de la prestation est au maximum de 30 jours calendaires.. Si la prestation
commandée prévoit la restitution des cendres, celle-ci intervient dans un délai complémentaire maximum de 7 jours ouvrés. Certaines étapes de la prestation commandée peuvent nécessiter la prise d’un rendez-vous préalable (ex : collecte du corps de l’animal ou restitution des cendres). Le rendez-vous est déterminé par les deux parties. Chaque partie s’engage à honorer les rendez-vous convenus.
5.4 Restitution des cendres
En cas de souscription par le Client d’un service avec restitution des cendres, celle-ci sera effectuée dans une urne incluse dans l’offre de services achetée par le Client dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessous.
La restitution des cendres au domicile du Client est une option payante. HORSIA déconseille vivement le Client de confier la livraison à son domicile des cendres par un transporteur tiers. Toutefois, sur demande expresse du Client, HORSIA peut remettre les cendres à un transporteur désigné par le Client, à ses frais. Dans ce cas, le Client est averti que le risque de perte ou d’endommagement des cendres est transféré au Client lors de la remise des cendres au transporteur.
Si les cendres de l’animal ne sont pas récupérées ou réclamées par le Client pendant une période de six mois après la signature de la convention, les cendres seraient traitées conformément à la réglementation en vigueur, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 6. Intervention de votre vétérinaire
La réalisation de certains actes, services ou prestations peut nécessiter l’intervention du vétérinaire du Client agissant alors à la demande expresse et sur mandat du Client. Le cas échéant, les frais afférents à cette intervention peuvent donner lieu à une facturation séparée et complémentaire de votre vétérinaire. HORSIA n’est pas responsable de ces actes et tarifs.
ARTICLE 7. Prix des prestations, paiement et moyens de paiement et réserve de propriété
Les prestations sont fournies par HORSIA conformément au prix du service choisi par le Client et fixé dans la convention signée par le Client. Les prix figurant dans la convention sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Dans l’hypothèse où le Client souhaite souscrire à des produits ou services supplémentaires, ces prestations ou achats feront l’objet d’une mention détaillée dans la convention. L’achat d’une urne par le Client sera facturé en sus et n'entraînera aucune modification du prix du service. Le paiement du prix des prestations est payable au comptant à la conclusion de la convention. La prise en charge du corps de l’animal et la fourniture des prestations sont conditionnées au règlement.
Les moyens de paiement acceptés sont : par chèques remis à l’agent Horsia, par carte bancaire, soit à distance via HIPAY, soit accompagné par notre service client via VOXPAY, soit par virement, soit par le document remis par notre partenaire, soit en contactant notre service client et enfin par espèces uniquement en agence funéraire.
Paiement en plusieurs fois avec Alma :
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Pour les commandes entre 50 € et 3 500 €, les paiements en 3 et 4 fois sont éligibles au règlement avec Alma. Les paiements en 6 et 10 fois, sont possibles pour des montants allant jusqu'à 4000 €. Des frais seront facturés en sus du montant de la transaction. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des présentes CGV entraine la résiliation des CGU entre Alma et le Client.
Paiement par crédit avec Alma Paiement :
Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. HORSIA accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts seront remboursés au Client conformément à la réglementation. Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
ARTICLE 8. Droit de rétractation
Si la convention a été conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la signature de la convention pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, informer HORSIA par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client peut également utiliser le modèle proposé sur le site de l’Institut national de la consommation https://www.inc-conso.fr. Cette information devra être notifiée à HORSIA à l’adresse suivante : contact@horsia.fr.
Exception au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et 3) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Compte tenu de la spécificité des services fournis par HORSIA impliquant une transformation irréversible de la dépouille de l’animal confié, et de la réglementation sanitaire en vigueur, et notamment de la nécessité de maintenir les dépouilles d’animaux dans des conditions de réfrigération, il est demandé au Client, à titre de conditions particulière, de consentir au commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation et, par voie de conséquence, de renoncer expressément à l’exercice de ce droit. Cette renonciation vaut également pour les commandes d’articles funéraires personnalisés.
Conséquence de l’exercice du droit de rétraction : Sauf s’il a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions tel qu’indiquées ci-avant, si le Client exerce son droit de rétractation dans les formes et délais prévus, la convention sera résiliée, HORSIA ne sera tenu par aucun engagement. HORSIA informera par tout moyen approprié le Client du lieu où celui-ci pourra récupérer la dépouille de l’animal. Le Client s’engage à récupérer sans délai le corps de l’animal. HORSIA remboursera le paiement reçu par le Client sans retard excessif dans les 14 jours suivant la réception d’une déclaration de rétractation et au plus tard au jour de la récupération par le Client du corps de l’animal et de la restitution des articles funéraires, déduction faite des éventuels coûts de renvoi des biens, à la charge du Client.
Compte tenu de la spécificité des services fournis par HORSIA impliquant une transformation irréversible de la dépouille de l’animal confié, et de la réglementation sanitaire en vigueur, et notamment de la nécessité de maintenir les dépouilles d’animaux dans des conditions de réfrigération, il est demandé au Client, à titre de conditions particulière, de consentir au commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation et, par voie de conséquence, de renoncer expressément à l’exercice de ce droit. Cette renonciation vaut également pour les commandes funéraires personnalisées.
Conséquence de l’exercice du droit de rétraction : Sauf s’il a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions tel qu’indiquées ci-avant, si le Client exerce son droit de rétractation dans les formes et délais prévus, la convention sera résiliée, HORSIA ne sera tenu par aucun engagement. HORSIA informera par tout moyen approprié le Client du lieu où celui-ci pourra récupérer la dépouille de l’animal. Le Client s’engage à récupérer sans délai le corps de l’animal. HORSIA remboursera le paiement reçu par le Client sans retard excessif dans les 14 jours suivant la réception d’une déclaration de rétractation et au plus tard au jour de la récupération par le Client du corps de l’animal et de la restitution des articles funéraires, déduction faite des éventuels coûts de renvoi des biens, à la charge du Client.
ARTICLE 9. Garanties sur les articles funéraires
Les règles concernant les garanties s’appliquent aux ventes d’articles funéraires tels que des urnes funéraires. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi. HORSIA n’accorde pas de garantie commerciale complémentaire.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
| La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10. Informations personnelles
Les données recueillies par HORSIA auprès du Client font l’objet d’un traitement dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne exécution des services. Le responsable du traitement des données personnelles est la société INCINERIS.
Selon le type de prestations commandées par le Client, l’utilisation de ces données a pour finalité de :
- s’assurer de la bonne exécution de la prestation,
- prise en charge du corps de l’animal,
- transporter le corps vers le crématorium,
- informer la famille sur le suivi du corps,
- organiser la cérémonie,
- gérer le retour des cendres de l’animal,
- traiter les demandes particulières,
- facturer
Les catégories de données personnelles collectées et traitées sont :
- données d’identification (nom, prénom du Client ou du contact, nom du vétérinaire),
- données de contact (adresse postale du Client, email, téléphone, adresse de prise en charge du corps de l’animal),
- données relatives à l’animal (nom, espèce, race, identification, date du décès...)
Ces données sont traitées par les services internes du Prestataire et ses sous-traitants (accueil téléphonique sur site, relation clients, logistique, informatique, comptabilité...). Elles sont conservées pendant l’exécution des services commandés puis sont archivées. Les données collectées sont conservées au sein de l’Union Européenne. Des mesures techniques appropriées et adaptées au niveau de sensibilité et de risque sont mises en place pour éviter la perte, la suppression, la mauvaise utilisation ou l’altération de ces données.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un email à donnees-personnelles@horsia.fr ou un courrier à
INCINERIS, service « données personnelles », Immeuble LE WELLICE - 50 rue de la vague, 4ème étage - 59650 Villeneuve d’Ascq.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse à sa demande, il peut également présenter une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique
HORSIA rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 12. Assurance professionnelle
HORSIA a souscrit une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture géographique est la France métropolitaine, les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, les principautés d’Andorre et de Monaco. La compagnie d’assurance est GENERALI IARD.
ARTICLE 13. Force majeure
Les Parties ne sont pas responsables si elles sont dans l’impossibilité d’exécuter leurs obligations ou si elles sont dans l’impossibilité de les exécuter en respectant les délais convenus lorsque cela est justifié par une situation de force majeure (article 1218 du Code civil).
ARTICLE 14. Traitement des réclamations
En cas d’insatisfaction, de question ou de réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :
- Par courrier : Service Client HORSIA, Immeuble LE WELLICE - 50 rue de la vague, 4ème étage - 59650 Villeneuve d’Ascq
- Par email : contact@Horsia.fr
- par téléphone au numéro figurant à la rubrique contact du Site.
Pour optimiser le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer les références de sa convention ainsi que ses noms et prénoms et le nom de l’animal. Le délai de réponse des demandes est en moyenne de QUINZE jours.
ARTICLE 15. Résolution amiable des litiges
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l’opposerait à HORSIA. Ainsi, le Client peut saisir :
Nom du médiateur : SAS MEDIATION SOLUTION (Société MEDIATION SOLUTION RCS 832 869 564)
Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr Téléphone : 04 82 53 93 06
Formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution: 70174/RV/2303,
- Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de HORSIA par une réclamation écrite.
Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.
ARTICLE 16. Signature électronique
La signature de la convention est proposée par voie électronique dans le respect des dispositions de l’article 1366 et suivants du Code civil. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de la convention signée sous forme électronique.